Intervention de Françoise Gatel

Dans un texte dont l’objet est justement de lutter contre les discriminations, pourquoi vouloir contraindre les entreprises du secteur privé à respecter un certain nombre d’obligations qui ne sont pas imposées à la fonction publique ? Voilà une belle discrimination.

Par ailleurs, autre discrimination, seules les entreprises d’une certaine taille sont visées…

Enfin, mes chers collègues, le droit relatif à la lutte contre les discriminations est devenu, à juste titre, tellement précis et exigeant qu’il fait aujourd’hui partie intégrante du cœur de métier des DRH et des professionnels du recrutement. Adopter une telle disposition reviendrait donc, par exemple, à demander à un pompier de reprendre la base de sa profession tous les cinq ans pour pouvoir continuer de l’exercer.

Je ne vois pas en quoi il est pertinent d’imposer aux entreprises ce qu’elles vont faire d’elles-mêmes. En outre, pourquoi un délai de cinq ans ? Que se passe-t-il en cas de changement de DRH ?

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.