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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 62
Je vais essayer d’être très précis sur ce sujet sensible.
Cet article issu de la loi Travail a été largement discuté et approuvé par tous les groupes lors de l’examen de ce texte, qui a donné lieu à de nombreuses contestations, et dans quelles conditions ! Dura lex, sed lex…
L’encre de la loi est à peine sèche – la publication au Journal officiel date du 6 août dernier – et des accords sont en cours de discussion dans les entreprises sur cette question délicate.
La possibilité d’imposer la neutralité lorsque certaines circonstances le justifient répond à un vrai besoin des entreprises et des DRH de plus en plus souvent confrontés à des demandes de nature religieuse.
Selon l’étude récente conjointe de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, l’OFRE, 65 % des personnes interrogées en 2016 ont déclaré avoir observé des faits religieux au travail, contre 50 % en 2015 et 44 % en 2014.
Près de la moitié des faits religieux au travail a nécessité une intervention managériale en 2016, contre 38 % en 2015 et 24 % en 2014. Ces faits ne sont – heureusement ! – pas toujours conflictuels. Ils impliquent néanmoins de fixer des bornes pour éviter des débordements contraires à l’esprit républicain laïque, comme le précise la Constitution.
C’est ce qu’a fait la loi Travail en donnant un fondement clair aux employeurs, qui doivent limiter les expressions religieuses. Ce phénomène a été évoqué, abordé, traité, arbitré.
La neutralité ne sera pas la règle, l’entreprise n’étant pas le service public, mais elle pourra être imposée lorsque les circonstances l’exigent, autrement dit lorsque certaines revendications sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou avec les droits et libertés des autres salariés.
Ces deux conditions sont clairement définies par la loi. Le ministère du travail publiera prochainement un guide du fait religieux pour aider les entreprises et les DRH à appliquer ces principes dans l’esprit du texte adopté au mois d’août dernier.
