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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 63
Françoise Gatel, rapporteur :Il semble que cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Au demeurant, il nous paraît clairement anticonstitutionnel. En effet, le taux de prélèvement qui serait créé n’est pas défini, contrairement aux exigences de l’article 34 de la Constitution.
La commission demande le retrait de cet amendement, qui est contraire à sa position. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
