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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 65, amendement 542
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 542, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le handicap mental ne peut être considéré comme un cas d’incapacité à exercer son droit de vote. »
2° L’article L. 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de handicap mental, le juge reconnaît l’exercice du droit de vote personnel de la personne majeure protégée. Il peut désigner le tuteur, un membre de la famille ou une tierce personne pour exercer, le cas échéant, le droit de vote par procuration.
« Un décret en Conseil d’État précise les cas, les conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa. »
La parole est à M. Jean Desessard.
