Intervention de Jean Desessard

En démocratie, la citoyenneté revêt également une dimension politique, dont l’un des avatars principaux est le droit de vote. Or, comme le déplore la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, dans son avis du 7 juillet 2016, le présent projet de loi omet cette dimension de la citoyenneté.

À cet égard, la Commission évoque la problématique de l’exercice du droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental. Elle souligne ainsi que la possibilité, pour le juge des tutelles, de supprimer le droit de vote d’une personne protégée, visée à l’article L. 5 du code électoral, introduit une discrimination contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Contrairement à ce que Mme la rapporteur Françoise Gatel a avancé, cet amendement n’est aucunement satisfait par l’article L. 5 du code précité. Bien au contraire, c’est principalement cet article qui soulève un problème en permettant au juge de prendre la décision de priver de son droit de vote une personne handicapée, lors de sa mise sous tutelle.

Certes, depuis 2009, le principe est que ce droit est conservé, sauf décision contraire du juge. Toujours est-il que cette possibilité existe bel et bien.

Une proposition de loi, déposée par le député Germinal Peiro le 15 février 2011 sur le bureau de l’Assemblée nationale, laquelle n’a malheureusement jamais été examinée, apporte une réponse concrète à cette question d’une importance majeure. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, d’en reprendre les deux premiers articles.

Ainsi, il est proposé de modifier l’article L. 2 du code électoral, en reprenant les termes de l’article 1er de la proposition de loi susvisée. Il s’agit d’exclure expressément le handicap mental des cas d’incapacité à exercer son droit de vote.

En conséquence, l’introduction d’une modification de l’article L. 5 du code électoral qui reprend, avec quelques corrections, la rédaction de l’article 2 de la même proposition de loi, vise à préciser que ces personnes disposent d’un droit de vote personnel. Celui-ci peut, si nécessaire, être exercé par procuration par un tiers, que le juge désigne.

Les droits des personnes handicapées sont un sujet grave, qui touche à la conception même de l’homme et à l’égale dignité que la République reconnaît à toute personne. C’est une question à propos de laquelle les clivages politiques n’ont pas lieu d’être. J’espère donc, mes chers collègues, que vous me rejoindrez en la matière.