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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 65
Françoise Gatel, rapporteur :M. Desessard a pressenti l’avis défavorable de la commission !
En effet, cet amendement portant sur le droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental me semble déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 5 du code électoral prévoit un principe général visant à maintenir le droit de vote de ces personnes. Seul le juge des tutelles peut suspendre ce droit lorsqu’il ouvre ou renouvelle la procédure de protection.
Par ailleurs, les personnes internées peuvent avoir recours aux procurations.
Monsieur Desessard, vous avez évoqué non seulement les personnes atteintes d’un handicap mental, mais aussi, plus largement, les personnes handicapées. On le sait, des adaptations matérielles, à la suite des efforts réalisés par les communes, ont été consenties, les bureaux et les techniques de vote devant être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
