Intervention de Jean Desessard

Le présent amendement reprend la proposition n° 29 du rapport remis par Mme Aline Archimbaud à M. le Premier ministre en 2013 sur l’accès aux soins des plus démunis. Il s’agit de permettre aux personnes qui s’estiment victimes d’un refus de soins illégitime d’être accompagnées ou représentées par une association devant les instances compétentes.

L’ambition première de cet amendement est de rendre le dispositif de lutte contre les refus de soins prévu par le code de la santé publique pleinement effectif. En effet, les patients les plus précaires renoncent souvent à entamer une procédure de notification de refus de soins, du fait de la complexité des formalités à accomplir. De plus, certaines branches départementales des ordres des professionnels de santé refusent la présence des associations lors du processus de conciliation, au motif que la loi ne le permet pas.

L’inscription dans la loi de la possibilité d’être non seulement représenté, mais aussi assisté, d’abord lors de la phase de conciliation, puis, le cas échéant, devant la juridiction ordinale, semble donc nécessaire.

Enfin, le présent amendement vise également une telle représentation ou assistance devant la juridiction pénale. Un refus de soins pouvant, dans certains cas, recevoir une qualification pénale, il est essentiel de faciliter le recours effectif à la voie pénale, afin de faciliter la sanction de ces agissements.