Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

S’agissant de l’accompagnement de la personne victime de discrimination, il n’est pas utile de préciser que celle-ci peut être accompagnée par une association. De facto, elle peut l’être par qui elle souhaite, y compris dans le cadre des procédures de conciliation. Le présent amendement est donc satisfait sur ce point.

Concernant la représentation, il est prévu par le biais de cet amendement, qu’une association de défense des droits des patients pourra représenter la victime d’une discrimination. Dans l’état actuel du droit, vous le savez, mon cher collègue, seul un avocat peut jouer ce rôle. Il me semble plus sage d’en rester là.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.