Intervention de Patrick Kanner

Le code de la santé publique prévoit d’ores et déjà que toute personne s’estimant victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné par les faits, cette saisine valant dépôt de plainte.

Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation ou de récidive, le président du conseil compétent transmet la plainte, accompagnée de son avis motivé et s’y associant le cas échéant, à la juridiction ordinale compétente. La démarche de la victime est donc susceptible d’aboutir à une procédure ordinale, voire pénale, le refus de soins étant pénalement sanctionné dans les conditions rappelées par Mme la rapporteur.

Je ne vois donc pas la valeur ajoutée qu’apporterait l’adoption de cet amendement. J’en demande par conséquent le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.