Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce dossier. Je rappelle que, lorsque la question a pu être envisagée, en raison des équilibres politiques qui existaient à l’époque, y compris dans cette Haute Assemblée, la majorité des trois cinquièmes n’aurait pu être atteinte pour cette réforme constitutionnelle. Attendons donc la prochaine étape, monsieur Desessard, en espérant que de nouvelles majorités puissent, éventuellement, permettre une avancée en ce sens.