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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 70, amendement 551
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 551, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l’article L. 246-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 246-1. »
La parole est à M. Jean Desessard.
