Intervention de Françoise Gatel

Votre amendement, mon cher collègue, ne présente pas de lien très net avec le texte. Toutefois, nous n’avons pas invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 dans la mesure où nous avions conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage.

Toujours est-il que l’avis de la commission spéciale est défavorable, le préfet ayant déjà en charge l’agrément des centres d’action sociale, dans lesquels les personnes sans abri peuvent être domiciliées. Je ne vois pas ce qu’apporterait, concrètement, cette « garantie d’accès à la domiciliation ».

Les centres d’action sociale sont au service des personnes en difficulté et, à ma connaissance, n’ont jamais refusé de domicilier une personne.