L’amendement n° 718, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Après la référence :
insérer la référence :
, 15 sexies
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.