Intervention de Isabelle Debré

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – vingt-deux voix pour, deux voix contre et deux bulletins blancs – à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l’Autorité de la concurrence.