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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quater, amendement 570
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils enregistrent les résultats relevant du service d’intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d’un dividende limité. »
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 411-2 est applicable à compter de l’exercice comptable 2018.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dernière phrase de l’article L. 433-2 est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
