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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quater
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement assez technique vise à rendre le projet de loi conforme à la décision européenne relative aux services d’intérêt économique général du logement social.
Il permet, par ailleurs, de renforcer les obligations des organismes HLM en matière de suivi des fonds alloués aux services d’intérêt économique général.
