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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quinquies, amendement 655
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la commune de Paris. »
… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
La parole est à Mme la ministre.
