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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 sexies, amendement 173
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.
