Intervention de Bernard Vera

Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY.

En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux.

Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1er janvier 2017, soit dans un peu moins de trois mois maintenant.

Je fais observer qu’aucune discussion n’a eu lieu au Parlement sur ces dispositions et sur leurs conséquences. L’avis des communes n’a pas davantage été préalablement sollicité. On s’est encore moins soucié de l’avis des associations de locataires et des locataires eux-mêmes !

Par cet amendement, les groupes socialistes et verts préconisaient très clairement le rattachement de cet office à la région au motif de difficultés de gouvernance.

Aujourd’hui, la région n’ayant pas souhaité le rattachement du parc de logements de l’OPIEVOY, des solutions très différentes sont à l’œuvre. Dans six départements de l’Île-de-France, le parc de logements sera départementalisé et cédé à des offices publics, conformément à l’esprit de la loi.

En revanche, en Essonne et dans les Yvelines, le démantèlement de l’OPIEVOY se prépare via une cession du parc à une société anonyme d’HLM, avec tous les risques que cela fait peser en termes de logiques d’attribution des logements et d’augmentation des loyers.

C’est pour éviter une telle perspective que le groupe CRC avait, en seconde lecture du projet de loi ALUR, porté un amendement de suppression de ces dispositions, amendement qui a été adopté par notre Haute Assemblée.

Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, dont les travaux ne sont pas publics, ces dispositions ont été réintroduites. Elles ont même été aggravées par un ajout qui ouvrait la voie à la dissolution pure et simple de l’OPIEVOY si la région ou le département ne manifestait pas la volonté de rattachement.

Ainsi, au lieu de sécuriser ce parc et les locataires qui y logent, ces dispositions ont fragilisé la situation de l’OPIEVOY, l’obligeant à organiser sa dissolution.

En cohérence avec l’amendement que nous avions défendu lors de la seconde lecture de la loi ALUR, nous vous proposons de revenir ici sur cette suppression d’offices publics de l’habitat pluridépartementaux, interdiction qui ne s’appuie sur aucune justification sérieuse et qui mérite, pour le moins, une concertation, laquelle n’a jamais eu lieu.