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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 sexies, amendement 174
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 174, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Bernard Vera.
