Intervention de Bernard Vera

Les amendements n° 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY.

En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat.

Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM de l’agglomération parisienne. Cette SA aura un actionnariat de référence composé des deux départements, ainsi que d’un opérateur privé, Action Logement, qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ce dernier apportera dans la nouvelle entité environ 26 000 logements, implantés dans tous les départements de l’Île-de-France.

Ainsi, alors que la suppression de l’OPIEVOY a été justifiée par la nécessité d’une gestion de proximité départementalisée, nous aboutissons à un montage quasi équivalent en nombre de logements et en diversité d’implantations, à cette différence près que nous serons passés d’une gestion publique à une gestion privée, soumise aux choix de l’actionnaire majoritaire et avec une capacité d’intervention des élus reléguée au second plan.

Nos amendements visent à revenir à l’esprit de la loi afin que le parc de logements de l’Essonne et des Yvelines reste, comme dans les autres départements franciliens, géré par un office public

En effet, il y a des différences notables entre la gestion d’un office public de l’habitat et celle d’une société anonyme ! L’activité de bailleur social est, certes, encadrée, mais l’on constate que les loyers sont globalement plus élevés – de 10 à 18 % – dans le parc HLM privé et que l’offre est moins tournée vers les publics les plus modestes.

Nous voulons garantir à la fois le statut, la cohérence et la pérennité du parc.

Ainsi, au travers de nos deux amendements, nous préconisons deux options : premièrement, dans le cas où la région ne souhaite pas le rattachement, créer les conditions pour que les départements mettent en place un office public départemental ; deuxièmement, en revenir à l’esprit initial de nos collègues des groupes socialistes et verts, et créer les conditions pour que la région reprenne ce patrimoine.

Ce qui est certain aujourd'hui, c’est qu’aucune assurance n’est apportée quant à l’avenir du patrimoine de l’OPIEVOY. Il convient donc que nous donnions des garanties aux locataires qui y logent.

Dans une note à destination des maires que j’ai reçue récemment, l’OPIEVOY précise que, une fois le décret de dissolution promulgué, tous les locataires recevront un numéro spécial du magazine de l’office expliquant la situation. C’est dire si les tractations en cours se font dans la plus grande opacité, en dehors des locataires directement concernés !

Les maires ne sont d’ailleurs pas mieux lotis. En ce qui me concerne, j’ai en effet été informé pour la première fois de la volonté de céder les soixante-trois logements d’un foyer-logement situé sur ma commune par la préfète de l’Essonne le 9 septembre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons également un délai supplémentaire afin qu’une véritable concertation puisse avoir lieu.