Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 sexies, amendement 175
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 175, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 ?
