Intervention de Emmanuelle Cosse

Sur ce dossier, que je connais bien pour l’avoir eu en charge pendant un moment et m’en occuper personnellement au ministère du logement, je peux vous dire que les choses sont assez simples.

L’OPIEVOY était le seul office interdépartemental de France qui ait connu plus d’un an d’absence de gestion au niveau de son conseil d’administration par défaut de nomination des représentants des départements. Il a été assumé, en effet, de mettre fin à la situation exceptionnelle de cet office, créé dans les années soixante, qui gère un parc sur l’ensemble de la région Île-de-France et qui n’a aucune stabilité de gouvernance.

Parce que vous connaissez bien le patrimoine de l’OPIEVOY dans le département de l’Essonne, vous savez, monsieur le sénateur-maire, que cette situation a eu un impact sur les projets de réhabilitation.

L’OPIEVOY était le premier bailleur concerné par les programmes de rénovation urbaine en Île-de-France. Il a objectivement eu du mal à aller au bout de l’ensemble de ces programmes, y compris dans la cité de la Grande Borne, à Grigny, où nous voyons bien aujourd'hui qu’il est nécessaire d’avancer.

L’engagement que j’ai pris devant l’ensemble des présidents de conseils départementaux, ainsi que devant la direction de l’OPIEVOY, c’est que la cession de ce patrimoine doit aller en priorité à la famille des offices HLM – et c’est ce que nous faisons aujourd'hui –, soit via un rachat du parc par les offices départementaux, soit via un rachat par plusieurs offices en nous accordant sur une valeur qui nous permette de racheter le patrimoine à son prix, sans réaliser une plus-value qui ne serait pas de bon augure.

Les bénéfices retirés des ventes sont aujourd'hui injectés notamment dans la réhabilitation du parc de la Grande Borne de Grigny II. En effet, il a été choisi, en accord avec tous les acteurs concernés par le financement de ces opérations, de confier la gestion du parc des Yvelines et de l’Essonne à une SA dont les reins soient suffisamment solides pour porter de telles opérations.

Ce qui m’importe à moi aujourd'hui, c’est, outre le confort des locataires de l’ex-OPIEVOY, de conduire à leur terme les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine dont ont besoin, au-delà de la Grande Borne, un certain nombre de communes de l’Essonne et des Yvelines. Les négociations se poursuivent.

Par ailleurs, si les maires ne sont pas consultés, ils ont tous le droit d’exprimer leur avis et ils le font, y compris quand ils veulent utiliser le produit des ventes à autre chose. Je ne parle pas de vous, monsieur le sénateur, mais j’ai reçu, à cette occasion, des courriers venant d’élus d’un autre département.

Il s’agit de garantir aux locataires au 1er janvier 2017 la même qualité de service et le même niveau de loyer. Sur ce sujet, il faut le dire très clairement, ce n’est pas parce que l’on passe d’un office HLM à une SA que les loyers vont augmenter. Les conventionnements et les engagements sur les prêts de la Caisse des dépôts et consignations restent les mêmes.

Ces axes prioritaires sont maintenus et mon premier souci est d’envoyer des signes de stabilité aux salariés de cette structure, aujourd'hui répartis dans l’ensemble de la région Île-de-France, qui vont changer d’employeur et ont donc besoin de connaître leur futur statut professionnel.

Nous sommes en train de boucler le processus. Une réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Versailles a rassemblé l’ensemble des protagonistes.

Pour dire les choses telles qu’elles sont, s’il n’y a pas de conclusion de gré à gré, la loi me demande, en effet, de reprendre la main sur l’ensemble des ventes et de décider moi-même comment je vais organiser la cession de ce patrimoine. Ce n’est pas le choix que j’ai fait à ce jour et je n’utiliserai cette autorité que si nous n’aboutissons pas à une conclusion correcte. Pour l’instant, je travaille sur le sujet avec l’ensemble des organismes et nous avons déjà signé un certain nombre de promesses de vente.

Je le dis très franchement, ce n’est vraiment pas le moment de remettre en cause ce processus qui doit arriver à son terme dans les meilleures conditions, en préservant évidemment, comme vous le demandez, les garanties des locataires, s’agissant notamment du niveau des loyers, comme celles des salariés. Surtout, nous devons tenir l’engagement pris pour la réhabilitation de parcs extrêmement dégradés, mobilisation qui, au-delà de la vente, implique l’État.

C'est la raison pour laquelle ces opérations se poursuivent au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU2.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° 173, 174 et 175.