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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 octies A, amendement 501
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 501, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
