Intervention de Aline Archimbaud

Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 octies A

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

D’une part, dans sa jurisprudence, que je ne citerai pas pour éviter de rallonger les débats, la Cour européenne des droits de l’homme énumère les éléments extrêmement précis qui sont, selon elle, nécessaires pour que la décision puisse être prise. D’autre part, je pense qu’il est important de faire figurer cette précision dans la loi. Je maintiens donc mon amendement.

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