Intervention de Christian Favier

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif modifiait le régime des expulsions locatives, en élargissant à tous les lieux habités les garanties accordées aux locaux d’habitation.

Actuellement, des garanties particulières sont prévues pour ces derniers. À titre d’exemple, un délai de deux mois doit être respecté entre le commandement de payer le loyer et l’expulsion. Le juge peut également accorder des délais supplémentaires aux locataires chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Issu de l’adoption d’un amendement de Mmes Chapdelaine et Corre et de MM. Hammadi et Bies, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’article que nous proposons de rétablir élargissait ces garanties, au-delà des seuls « locaux d’habitation », à l’ensemble des « lieux habités ». Les rapporteurs entendaient ainsi permettre aux personnes dont le domicile est un habitat précaire de jouir des mêmes droits que les occupants d’immeubles bâtis.

Il s’agissait surtout de conformer le droit positif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a précisé que la notion de « domicile », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi.

Il appartiendra ainsi au juge, selon le cas d’espèce, d’octroyer ou non des délais, dans le respect du droit de propriété et du droit au logement, et dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité.

La commission spéciale a supprimé cet article au regard de la complexité apportée aux procédures d’expulsion. Nous pensons au contraire qu’il s’agirait d’une avancée pour le droit au logement.