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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 octies, amendement 176
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 176, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
La parole est à M. Christian Favier.
