Intervention de Emmanuelle Cosse

L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous craignons en effet, monsieur Favier, que votre proposition, en remettant trop en cause le droit de propriété, ne soulève une question de constitutionnalité.

Je tiens à rappeler à cette occasion que le plan national de prévention des expulsions, qui a été lancé cette année en application de la loi ALUR, permet d’aborder ces questions d’une manière très différente. Ce plan institue des schémas à l’échelle départementale ; il prévoit également un dispositif de prévention beaucoup plus fort, fondé sur une mobilisation importante du secteur associatif.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le plan national de prévention des expulsions est issu d’un rapport de 2014, où étaient préconisées quarante-huit mesures. Celles-ci ont été mises en œuvre afin de réduire le nombre d’expulsions demandées et in fine exécutées.

Les chiffres sont parlants : nous sommes passés de plus de 115 000 expulsions demandées à 11 000 expulsions exécutées. Mais il faut absolument que nous changions la donne et que, dès le premier impayé, l’ensemble des dispositifs soit enclenché, ce qui n’est pas encore assez souvent le cas aujourd’hui.

Cela explique, monsieur le sénateur, notre avis défavorable sur votre amendement.