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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 octies, amendement 736
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».
La parole est à Mme la ministre.
