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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 terdecies
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La métropole du Grand Lyon ayant des compétences en matière d’aménagement et de logement, il nous semble important de rappeler que les terrains familiaux font partie de cette compétence, comme les autres compétences liées à l’aménagement et au logement.
Il s’agit de donner la compétence – et non pas de créer une obligation de faire – et de constituer des blocs de compétences complètement établis à l’échelle métropolitaine.
