Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement et le suivant vont dans le même sens que l’amendement que vient de présenter Mme la ministre.

Je dois vous dire, mes chers collègues, que j’ai été intéressé par la déclaration de M. Sido tout à l’heure. Il est vrai qu’il y a dans ce pays des élus, et il faut leur rendre hommage, qui font courageusement leur travail s’agissant de l’accueil des gens du voyage. Le problème, c’est qu’il y a aussi des carences manifestes dans un certain nombre de cas.

C’est pourquoi nous soutenons le processus équilibré, responsable et non démagogique que vient de présenter Mme la ministre.

Il s’agit de donner au préfet des pouvoirs, et nous assumons cela : pouvoir de mise en demeure, pouvoir pour le préfet de se substituer à des collectivités défaillantes, pouvoir de consignation d’un certain nombre de fonds. Peut-être trouverez-vous ces dispositions coercitives, madame la rapporteur, mais, je le dis clairement, nous sommes tous ici préoccupés par l’application de la loi.

Le préfet a pour mission, lorsque des élus refusent d’appliquer la loi, de la faire appliquer, au nom de la République. Nous lui en donnons les moyens.

Parallèlement, conjointement, dans le même texte, nous augmentons les moyens donnés au maire, dès lors que les équipements ont été créés, de faire cesser les occupations illicites par des gens du voyage. C’est clair.

Nous prévoyons ainsi que la mise en demeure du préfet conserve ses effets pendant une période de sept jours, car, nous le savons bien, il arrive que des lieux ayant été évacués soient à nouveau investis quarante-huit heures plus tard. Notre procédure juridique n’est pas adaptée. Adaptons-la !

De la même manière, nous prévoyons de réduire le délai du référé de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Je sais, madame la rapporteur, que vous souhaitez le réduire davantage, mais si on passe de soixante-douze heures à quarante-huit heures, ce sera déjà un pas en avant.

De même, nous voulons permettre aux propriétaires d’un terrain affecté à une activité économique d’œuvrer par le moyen d’un recours à la procédure administrative en plus de la procédure civile.

Ce texte, je le répète, est équilibré. Il prévoit plus de pouvoirs pour le préfet, si c’est nécessaire, mais également plus de pouvoirs pour le maire afin de faire appliquer la loi de la République.

Mon explication vaut également pour l’amendement n° 445, madame la présidente.