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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quaterdecies, amendement 553
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 553, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
