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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quaterdecies, amendement 553
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 553 est retiré.
L'amendement n° 513, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain afin de les adapter à ce mode d’habitat.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
