Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 quaterdecies, amendement 271
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
