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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 quaterdecies
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Indépendamment du fond, je rappelle que les taux de TVA réduits relèvent d’une législation communautaire que nous ne pouvons pas modifier ici de cette manière.
