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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant ou après l'article 20 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il est le même que celui de la commission : si ces amendements ne sont pas retirés, j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucune objection à faire rédiger une instruction ministérielle pour préciser les choses.
