Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je tiens d’abord à dire à Mme la rapporteur qu’elle peut employer vingt-cinq fois le substantif « coercition » : je maintiendrai toujours que l’application de la loi n’est pas une coercition, qu’il revient au préfet de veiller à l’application des lois de la République et qu’il nous appartient, à nous législateurs, de lui donner les moyens de le faire. C’est le fonctionnement normal de la République.

Quant aux amendements que nous avons présentés, ils ont pour unique objet de rétablir le dispositif équilibré présenté par M. Raimbourg.

Il s’agit de donner plus de moyens aux préfets pour faire appliquer la loi Besson et plus de moyens aux maires et aux présidents d’EPCI pour faire cesser les stationnements illicites, dès lors, naturellement, que les prescriptions de la loi sont mises en œuvre.

C’est pourquoi, madame la présidente, si vous en étiez d’accord, afin de respecter le Sénat, puisque cela a été évoqué à l’instant, et de ne pas faire durer inutilement le débat, vous pourriez considérer avec moi que les amendements n° 446, 447, 448, 449, 450, 451 et 452, ainsi que les amendements n° 453 et 454, qui procèdent de la même philosophie et du même esprit, sont défendus.