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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 quindecies, amendement 92
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
