Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à améliorer, certes modestement, les conditions de réalisation des aires des gens du voyage. Dans le même temps, il constitue une mesure de justice fiscale pour les gens du voyage qui n’acquittent pas d’impôts locaux.

La taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue par le code général des impôts n’a pas été réévaluée depuis le 5 juillet 2000. Je vous propose, par cet amendement, de l’augmenter de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, puisque cette taxe est versée aux collectivités.

En outre, cet amendement vise à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe par une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule. Cette disposition permettra d’améliorer la qualité du contrôle de façon non agressive, en s’assurant que tous les contribuables versent bien leurs impôts.