Intervention de Yannick Vaugrenard

La commission spéciale a suivi l’Assemblée nationale en approuvant la suppression des titres de circulation, ainsi que la réaffirmation du droit à l’éducation des enfants du voyage. Cependant, elle a fait le choix de rétablir l’obligation de rattachement à une commune qui avait été supprimée, en toute logique, par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Elle prévoit également de conditionner l’accès aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage à la présentation d’une attestation de rattachement à une commune.

Si le Sénat suivait la commission spéciale, il rétablirait une mesure stigmatisante, alors que la proposition de loi de notre collègue Dominique Raimbourg entend favoriser l’intégration dans la société due à tout citoyen, pour faire des gens du voyage des citoyens de droit commun, pouvant avoir recours au dispositif de domiciliation prévu pour les personnes sans domicile stable.

Le dispositif de la commune de rattachement a été réintroduit par la commission, au motif qu’il éviterait toute possibilité de fraude électorale, notamment l’afflux de personnes non sédentaires peu de temps avant les élections locales pour, éventuellement, en influencer les résultats. Or, le mécanisme des communes de rattachement n’a plus de sens.

Les craintes soulevées par la commission à propos d’un rassemblement de populations non résidentes qui pourrait fausser les élections sont, selon moi, des chimères. Elles ne reposent sur rien de réel et sérieux. Une telle fraude serait totalement impossible à organiser.

Par ailleurs, la mise en place d’une attestation revient en fait à maintenir les livrets de circulation qui avaient été supprimés.

Dans ces conditions, il est proposé de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de mettre à jour une législation qui a été critiquée de toutes parts comme discriminante en traitant une catégorie de citoyens de façon différente des autres, ce que nous ne voulons pas. Ce principe devrait logiquement nous réunir tous au sein de la Haute Assemblée.