Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 650 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

par le mot :

susmentionné

II. – Alinéa 15

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431 -2. – En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

III. – Alinéa 16

Remplacer la date :

30 juin 2018

par les mots :

31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s’agissant du 2° du I

La parole est à Mme la ministre.