Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure, laquelle prévoit la dématérialisation, via l’application « EXPLOC », des demandes d’octroi du concours de la force publique. Il tend également à rétablir le calendrier initial d’entrée en vigueur des dispositions de cet article.

Ces dispositions, présentées dans le texte initial, visent à prendre en compte les recommandations de plusieurs rapports rédigés depuis 2009 sur l’ensemble des questions relatives à l’expulsion, notamment en ce qui concerne la demande du concours de la force publique.

La dématérialisation permet de rendre la procédure plus rapide et plus transparente, mais aussi de disposer de statistiques plus fiables sur les procédures d’impayés et d’expulsions locatives : c’est important pour mettre en œuvre de manière qualitative le plan national de prévention des expulsions que j’ai évoqué tout à l’heure.

Enfin, le maintien du calendrier initial d’entrée en vigueur permet aussi de ne pas démobiliser les différents acteurs du secteur.