Intervention de Yves Rome

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre les décisions judiciaires subordonnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. L’absence de dispositions légales explicitant l’impact réciproque de ces deux procédures provoque actuellement une contradiction dans leurs effets respectifs, laquelle est préjudiciable à l’efficacité du système judiciaire comme aux finances publiques.

La population visée par cet amendement est composée de personnes aux revenus modestes ou de personnes sortant d’une situation de précarité, qui tentent de se réinsérer socialement en rétablissant leur situation budgétaire. Elles ont cependant réussi à se sortir de cette mauvaise passe en reprenant le paiement de leur loyer courant, raison qui a conduit le juge d’instance à leur accorder un échéancier pour rembourser leur dette, dont le respect leur assure le maintien dans leur logement. Le paiement de ces échéances de remboursement en plus du loyer peut cependant s’avérer trop lourd, les amenant à solliciter les commissions de surendettement pour rétablir leur situation.

Cet amendement vise donc à rétablir, en le simplifiant, le bon fonctionnement simultané des deux procédures, contribuant par là même à désengorger les juridictions civiles. Sa rédaction entend également préserver l’équité entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire en garantissant au bailleur le paiement de son loyer et le remboursement de sa dette locative légalement exigible, ainsi que la possibilité, dans le cas contraire, de faire exécuter immédiatement l’expulsion. Il permet, dans le même temps, de soutenir le rétablissement du locataire de bonne foi en lui permettant de se maintenir dans son logement s’il respecte ses obligations locatives.