Intervention de Evelyne Yonnet

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteur et je voudrais apporter quelques précisions.

Lorsqu’une personne est soumise à un avis d’expulsion, qu’elle soit surendettée ou non, tant qu’elle occupe le logement, la menace d’expulsion continue de planer, même si elle reprend le paiement du loyer.

Il faut aussi savoir que c’est à l’État d’indemniser le bailleur lorsque les délais d’attente sont très longs et que l’expulsion n’intervient pas. Or ces amendements comportent des dispositions très précises sur ce point.

Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des personnes visées par un avis d’expulsion ayant repris le paiement du loyer, y compris en situation de surendettement, mais l’avis d’expulsion est toujours valide, même si les locataires paient en fonction d’un échéancier de paiement.

Je vous invite donc, madame la rapporteur, à revoir votre position et à approuver cet amendement du Gouvernement.