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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 septdecies, amendement 554
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 554, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 33 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »
II. – L’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
