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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 septdecies, amendement 524
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 524, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 33 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée :
« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes
L’amendement n° 525, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 33 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes
Ces deux amendements étant défendus, quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 554, 524 et 525 ?
