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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 septdecies, amendement 554
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 554 risque de créer plus de difficultés qu’il n’en résoudra.
S’agissant de l’amendement n° 524, dans l’ensemble du contentieux spécifique du DALO, la relation entre le bénéficiaire du DALO et le juge doit aussi permettre de trouver la voie d’une médiation. Un dialogue est toujours engagé avec le requérant et les conclusions du rapporteur public ne permettent en aucun cas d’atteindre cet objectif.
Enfin, les requêtes de mise en demeure de quitter les lieux devant être jugées rapidement, il ne nous paraît pas opportun de rendre obligatoires dans ce cas les conclusions du rapporteur public, qui risquent d’allonger fortement les délais actuels. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 525.
