Intervention de Sophie Primas

C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire.

En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire.

À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme.

Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’information que le Gouvernement a bien voulu nous transmettre, par écrit et oralement, le groupe Les Républicains reste très réservé.

D’abord, cette société foncière serait un instrument puissant sur le marché, mais nous sommes en droit de nous interroger sur son impact réel, entre son droit de préemption sur le foncier privé et sa vocation à acquérir du foncier public.

Ensuite, s’agissant de son articulation avec les établissements publics fonciers locaux, les éléments qui nous ont été transmis sont encore trop imprécis. On nous informe d’abord que cette société foncière « s’appuiera sur des acteurs locaux, notamment les EPF lorsqu’ils sont présents, pour mettre en œuvre son action », et que « la création de partenariats, voire de filiales, peut également être envisagée ». Pourtant, les éléments dont nous disposons insistent sur le fait que cette société ne se substituera pas aux EPF, car « ses missions et modalités d’intervention sont différentes ».

Enfin, le volet financier est embryonnaire. Nous savons seulement que cette société foncière sera dotée du capital de la SOVAFIM, puis, « à terme », d’un capital de 750 millions d’euros lui permettant de disposer, par la voie de l’emprunt, d’une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros. Pour mémoire, le rapport de la Cour des comptes de 2014 rappelait que, à la fin de l’exercice 2012, les fonds propres de la SOVAFIM atteignaient 164, 5 millions d’euros. Par ailleurs, nous attendons de savoir quel traitement fiscal lui sera réservé.

Pour ces raisons, mais aussi parce que cette création n’a pas été analysée à l’occasion de l’étude d’impact, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le groupe Les Républicains votera contre l’amendement du Gouvernement.