Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 32 ter précédemment réservé

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Le groupe du RDSE, qui est divers, est plutôt en accord avec cette proposition, mais je souhaite interroger la ministre sur un point particulier. Le rapport de la commission spéciale indique que cet outil sera utilisé dans les zones dites tendues en termes de logement. Je ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de l’amendement. Qu’en est-il exactement ?

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