Intervention de Emmanuelle Cosse

L’État a proposé aux territoires concernés de s’en doter. La création d’un établissement public foncier de l’État entraîne l’instauration obligatoire d’une taxe spéciale d’équipement ; celle d’un établissement public foncier local permet aux collectivités d’opter, ou non, pour une telle taxe.

Nombre de ces territoires ne veulent pas instaurer un nouvel opérateur et nous ne pouvons pas, aujourd’hui, leur en proposer un. Seuls deux tiers du territoire national sont couverts par un établissement public foncier et certains ne sont compétents que pour une partie de l’action foncière : ils ne s’occupent alors que de logement ou d’activité économique, pas des deux.

Je participais à une réunion des établissements publics fonciers locaux à la mi-septembre et certains nous ont demandé de leur trouver des relais, en particulier pour travailler sur des fonciers très particuliers. Les choses dépendent finalement des stratégies et volontés locales, qui peuvent être très différentes, que ce soit en termes d’ancienneté du dispositif – il a quarante ans à Clermont-Ferrand – ou de périmètre. Certains de ces établissements couvrent même des territoires qui ne sont pas d’un seul tenant, ce qui pose des difficultés particulières.

Nous souhaitons donc mettre en place un outil supplémentaire pour la construction de logements sur du foncier public d’État. Pas autre chose !

Pour répondre à M. Mézard, il n’y aura pas d’autre actionnaire. La capitalisation se fera à parité entre la Caisse des dépôts et consignations et l’État.